S’adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
Pièces à fournir
- date du décès, nom, prénoms, filiation
- 1 enveloppe timbrée à votre adresse
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S’adresser à la mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir
- date du mariage
- état-civil des personnes concernées, filiation
- 1 enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour de l’acte
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S’adresser à la mairie du lieu de naissance
Les différents actes seront délivrés en fonction des textes en vigueur.
Pièces à fournir
- date de naissance, nom, prénoms, filiation
- une enveloppe timbrée à votre adresse
- 1 copie de la carte d’identité de l’intéressé
POUR SE MARIER À SEMBLANÇAY,
il faut que le domicile et/ou la résidence d’un des conjoints ou le domicile des parents de l’un des conjoints soit établit sur la commune.
Les futurs époux doivent être âgés de 18 ans.
Le dossier est à retirer en Mairie.
Dès connaissance de la date de l’union, prévenir la mairie pour confirmer la date et l’heure.
Pour les étrangers : fournir un certificat de coutume, un certificat de célibat et un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté par la Préfecture. (Tous ces documents doivent dater de moins de 6 mois à la date du mariage)
Pièces à fournir
- Un acte de naissance daté de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
- 1 justificatifs de domicile pour chacun des deux futurs époux (taxe d’habitation, bail de location, etc.)
- 1 justificatifs au nom du ou des parents domicilié(s) à Semblançay si les futurs époux n’habitent pas la commune
- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Le certificat du notaire s’il a été fait un contrat de mariage
- La liste des témoins : noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles et copie de leurs pièces d’identité+ justificatif de domicile
Cas spécifiques
Certains documents supplémentaires doivent également être fournis dans les cas suivants :
- Mariage de personnes veuves
Une copie de l’acte de décès du précédent conjoint
- Mariage de personnes divorcées
Une copie de l’acte du précédent mariage portant mention du divorce (si l’acte de naissance n’a pas été mis à jour)
- Enfants du couple nés avant le mariage
Pour mise à jour éventuelle du livret de famille, copie de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois à la date du mariage du ou des enfants dont la filiation est établie à l’égard des deux parents
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles ; cette convention devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
Les étapes de la procédures
1. Dépôt du dossier
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire.
Si la résidence commune des partenaires est fixée à Semblançay le dossier est à retirer en Mairie ou à télécharger ici…
2. Rendez-vous avec l’officier d’état civil
Après réception et vérification de l’ensemble du dossier, l’officier de l’état civil vous proposera un rendez-vous.
La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de la conclusion du pacs.
Merci de bien vouloir présenter les documents originaux le jour du rendez-vous
DECLARATION DE NAISSANCE
Délais :
La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Tous les jours comptent (samedis, dimanches et jours fériés compris) sauf le jour de l’accouchement. Lorsque le 5e et dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pièces à fournir
Enfant né de parents mariés
Enfant né d’au moins un parent français
- Les deux attestations de naissance délivrées par la maternité
- Le livret de famille
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
- Les imprimés (déclaration de naissance, choix de nom) remis par la maternité.
- L’enfant prend le nom du père. Possibilité de choix de nom pour le premier enfant commun du couple.
Enfant né de parents mariés
Enfant né de parents étrangers
- Les deux attestations de naissance délivrées par la maternité
- Le livret de famille s’il est écrit en français
- Les titres de séjour ou passeports des 2 parents, ou les actes de naissances
- Les imprimés (déclaration de naissance, choix de nom, presse) remis par la maternité.
- Pour le nom, le certificat de coutume s’il y a lieu.
Enfant né de parents non mariés :
- Mêmes formalités que dans les cas a. ou b., plus éventuellement un acte(s) de reconnaissance anticipée
- Depuis le 1er mars 2019, un justificatif de domicile probant de moins de 3 mois : facture (ex : téléphone fixe/internet, eau, électricité), attestation de sécurité sociale, attestation de mutuelle, quittance de loyer officielle, assurance habitation, fiche de paie.
Elle peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie et aucun délai n’est exigé. La reconnaissance de la mère n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2006. L’enfant prend le nom du premier des deux parents à l’égard duquel la filiation est établie. Se renseigner pour le nom du premier enfant commun.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
- L’acte de naissance de l’enfant si reconnaissance postérieure à la naissance
- Depuis le 1er mars 2019, un justificatif de domicile probant de moins de 3 mois : facture (ex : téléphone fixe/internet, eau, électricité), attestation de sécurité sociale, attestation de mutuelle, quittance de loyer officielle, assurance habitation, fiche de paie.